Accepter ou renoncer à une succession à Saint-Herblain
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Questions fréquentes
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Votre notaire à Saint-Herblain et Saint-Étienne-de-Montluc
Choisir en connaissance de cause
Avant d’accepter une succession, il est essentiel de connaître l’actif et les dettes. Le notaire vous éclaire sur les conséquences de chaque option.
Trois options
Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation.
Se protéger des dettes
L’acceptation à concurrence de l’actif net limite votre engagement aux biens reçus.
Les formalités
La renonciation et l’acceptation à concurrence de l’actif net se font par déclaration, devant notaire ou au tribunal.
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