Acquisitions foncières des collectivités à Saint-Herblain
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Gestion juridique des acquisitions
La gestion juridique des collectivités exige une expertise spécifique pour garantir la conformité des actes. Nous sécurisons vos acquisitions foncières.
Les vérifications
Origine de propriété, servitudes, urbanisme, état du bien.
La délibération
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L’acte et sa publication
Signature, publication et coordination avec le comptable public.
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