Cession de biens des collectivités à Saint-Herblain
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Les étapes
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Questions fréquentes
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Votre notaire à Saint-Herblain et Saint-Étienne-de-Montluc
Céder un bien en toute conformité
La cession d’un bien d’une collectivité obéit à des règles propres au droit public. Notre étude sécurise chaque étape.
Le statut du bien
Désaffectation et déclassement si le bien relevait du domaine public.
Les conditions de vente
Prix, acquéreur et clauses particulières fixés par délibération.
L’acte de cession
Rédaction, diagnostics, publication et encaissement du prix.
Votre notaire référent
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